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Série assurance locataire : Les obligations du locateur
Devenir propriétaire d’un immeuble locatif résidentiel peut être une façon judicieuse d’accéder à la propriété. Toutefois, avant d’investir dans l’immobilier, il faut savoir qu’être locateur ne se résume pas à encaisser les loyers une fois par mois : le propriétaire d’un « plex » a des obligations incontournables et prévues par la loi.
- La délivrance du logement en bon état
Le locateur doit remettre les clés du logement au locataire, à la date convenue. Le logement doit être en bon état d’habitabilité et propre. Les réparations doivent être terminées et tous les accessoires prévus dans le bail doivent s’y trouver (par exemple, la cuisinière, le frigo, etc.).
- La jouissance paisible du logement
Le propriétaire d’un immeuble locatif doit s’assurer de la quiétude des lieux. Il ne peut pas troubler la tranquillité d’un locataire et il doit voir à ce que les autres locataires en fassent autant. Si un locataire ne peut pas jouir paisiblement de son logement il doit aviser le propriétaire qui, lui, est responsable de prendre les mesures nécessaires. Dans le cas où un propriétaire ne remplirait pas son obligation, le locataire peut intervenir par le biais de la Régie du logement.
- La garantie de l’usage normal et l’entretien du logement à cette fin
Le locateur a l’obligation de permettre au locataire d’utiliser le logement comme il a été convenu et pour cela, il s’engage à entretenir le logement à cette fin durant toute la durée du bail.
- Les réparations nécessaires, sauf les réparations à la charge du locataire
Le propriétaire doit s’acquitter de toutes les réparations majeures et urgentes, par exemple, des travaux de plomberie. Les petits travaux d’entretien ou les réparations mineures, telles que boucher des petits trous, sont à la charge du locataire.
- La conservation de la forme et de la destination du logement
À partir du moment où une personne devient propriétaire d’un immeuble locatif résidentiel, elle ne peut pas changer à sa guise la vocation de l’immeuble. Par exemple, un duplex ne peut pas devenir du jour au lendemain un immeuble commercial.
Pour conclure un bail, le locateur doit utiliser le formulaire délivré par la Régie du logement. La loi permet aussi la conclusion d’un bail verbal : dans un tel cas, le propriétaire de l’immeuble doit faire parvenir au locataire un document appelé Écrit obligatoire, dans les dix jours suivant l’entente.
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