Assurance juridique

Offrez-vous des services professionnels à partir de 0,10 $ par jour !


Pour ne pas avoir à assumer seul les frais qui se rattachent à une défense en justice, souscrivez aujourd’hui à l’assurance juridique offerte par Banque Nationale Assurances. Vous pourrez faire valoir vos droits sans les soucis financiers qui découlent habituellement des litiges juridiques.


 

Deux formules, selon vos besoins

Faites valoir vos droits à partir de 3 $ par mois avec l'assurance juridique
  • 5 000 $ de frais couverts par litige;
  • 7 000 $ de frais couverts par litige.

L’assurance des frais juridiques peut vous couvrir, sous réserve de certaines conditions et limitations, entre autres dans les situations suivantes :

  • Fraude;
  • Vente ou location illicite;
  • La découverte d'un vice caché ou d'un vice de construction sur votre habitation;
  • Publicité mensongère ou trompeuse se rapportant à un acte de consommation;
  • Préjudice corporel, négligence médicale ou erreur médicale;
  • Litige en lien avec un bail de logement;
  • Trouble de voisinage;
  • Renvoi injustifié;
  • Sécurité du revenu;
  • Difficultés entre locataire et propriétaire.

 

Une protection pour les travailleurs autonomes

Si vous optez pour notre protection « travailleur autonome – formule optimale », l’assurance des frais juridiques vous est offerte gratuitement pour un montant de 5 000 $ par litige et couvrira, en plus des situations déjà mentionnées :

  • L’action sur compte et la perception de créance;
  • La rupture de contrat;
  • L’action contre un fournisseur.

 

Avantages complémentaires

  • Avec l’assurance juridique, vous avez accès gratuitement à notre service d'assistance juridique, un service téléphonique qui vous permet de poser vos questions d'ordre juridique à un avocat;
  • Vous avez droit, gratuitement, à trois heures de consultation auprès d'un avocat afin de préparer votre dossier dans le cas d'un litige présenté devant la division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec;
  • Au besoin, nous couvrons les honoraires des experts et professionnels nécessaires pour régler votre litige;
  • Consultation juridique relative au règlement et au partage des biens de votre succession, ainsi que la vérification de votre testament.

 

Faites valoir vos droits à partir de 3 $ par mois et ajoutez cette protection à votre contrat d'assurance habitation dès maintenant ! Vous n'avez qu'à communiquer avec notre Service à la clientèle au 514 871-7500 ou 1 877 871-7500.

 


La protection d'assurance juridique est sujette à certaines conditions et limitations. Le montant de couverture constitue le maximum payé par litige. Limite de 3 litiges par année. Une période de carence de 60 jours est applicable lors de l’ajout de la garantie. Tout litige préexistant à la fin de la période de carence est exclu de la garantie. Pour être admissible aux conseils d’un avocat pour la préparation d’une cause aux petites créances, le montant du préjudice doit être supérieur à 3 000 $. Entre 3 000 $ et 7 000 $, la consultation par un avocat est limitée à 3h de préparation pour un litige présenté aux petites créances.